Lexique de la succession et de la transmission

Le vocabulaire de la succession décourage souvent avant même qu'on ait commencé à comprendre le fond. Une bonne part de ces mots ne sont pourtant que des étiquettes posées sur des situations simples. Voici celles qui désignent des personnes.

• Défunt, ou de cujus. La personne décédée dont la succession s'ouvre. La formule latine ne sert qu'à faire savant, défunt dit exactement la même chose.
• Héritier. Celui que la loi appelle à recueillir la succession, sans qu'aucun testament soit nécessaire.
• Héritier réservataire. Un héritier auquel la loi garantit une part minimale dont il ne peut être privé. En France, ce sont les enfants et, à défaut de descendant, le conjoint survivant.
• Légataire. Celui qui reçoit par testament, et qui ne recevrait rien sans lui. Universel s'il reçoit toute la succession, à titre universel s'il en reçoit une quote-part, particulier s'il reçoit un bien désigné.
• Testateur. Celui qui rédige le testament.
• Donateur et donataire. Celui qui donne de son vivant, et celui qui reçoit.

Les liens de famille, tels que la loi les nomme

• Conjoint survivant. L'époux ou l'épouse. Le mot est réservé au mariage, et c'est tout sauf un détail. Ni le partenaire de PACS ni le concubin n'ont de droits successoraux automatiques.
• Ascendants et descendants. Parents et grands-parents d'un côté, enfants et petits-enfants de l'autre.
• Collatéraux privilégiés. Les frères et sœurs, ainsi que leurs descendants, neveux et nièces.
• Collatéraux ordinaires. Les autres parents en ligne indirecte, oncles, tantes, cousins germains.
• Représentation. Le mécanisme par lequel les enfants d'un héritier prédécédé prennent sa place et sa part.

Les rôles qui apparaissent après le décès

• Usufruitier. Celui qui a le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être pleinement propriétaire.
• Nu-propriétaire. Celui qui détient le bien sans pouvoir l'utiliser tant que l'usufruit dure.
• Indivisaire. Chacun des héritiers propriétaires ensemble d'un bien qui n'a pas encore été partagé.
• Exécuteur testamentaire. La personne désignée par le testateur pour veiller à ce que ses volontés soient suivies.
• Ayant droit. Formule générique des démarches administratives, qui désigne ceux qui tiennent un droit du défunt. Elle n'a pas de contenu technique précis en droit successoral.

C'est ici que les malentendus coûtent le plus cher. Cinq montants différents portent des noms voisins, et beaucoup de discussions de famille s'enlisent parce que deux personnes ne parlent pas du même.

• Actif brut successoral. Tout ce que le défunt laisse, biens immobiliers, comptes, placements, objets, avant la moindre déduction.
• Passif successoral. Ses dettes, emprunts en cours, impôts dus, factures impayées, ainsi que les frais funéraires dans la limite d'un forfait de 1 500 €.
• Actif net successoral. L'actif brut diminué du passif. C'est le patrimoine réellement transmissible.
• Part successorale. Ce qui revient à un héritier donné, avant tout calcul d'impôt.
• Part nette taxable. Cette même part, une fois l'abattement retiré. C'est sur elle, et sur elle seule, que le barème s'applique.

Le partage entre héritiers

• Réserve héréditaire. La part que la loi garantit aux enfants. La moitié de la succession avec un enfant, les deux tiers avec deux, les trois quarts avec trois ou plus.
• Quotité disponible. Tout le reste, la seule fraction dont le défunt pouvait disposer librement.
• Indivision. La situation où plusieurs héritiers sont propriétaires ensemble, chacun pour une quote-part, sans qu'aucun bien ne soit attribué à personne.
• Partage. L'opération qui met fin à l'indivision en attribuant des lots.
• Soulte. La somme versée par un héritier aux autres lorsque son lot vaut plus que sa part.
• Rapport des donations. La réintégration comptable des donations passées, pour vérifier que l'égalité entre héritiers a été respectée.
• Recel successoral. Le fait de dissimuler un bien ou une donation reçue. L'héritier fautif perd tout droit sur ce qu'il a caché.

Accepter, ou pas

Un héritier n'est jamais contraint d'accepter. Le Code civil lui laisse trois portes, qu'on appelle l'option successorale.

• Acceptation pure et simple. L'héritier recueille l'actif et répond des dettes, y compris au-delà de ce qu'il reçoit.
• Acceptation à concurrence de l'actif net. Il recueille l'actif et ne répond des dettes qu'à hauteur de ce qu'il a reçu. La formule protège des successions déficitaires.
• Renonciation. Il est réputé n'avoir jamais été héritier. Sa part revient à ses propres descendants ou aux autres héritiers.

Certains actes anticipent la transmission, d'autres la constatent une fois le décès survenu. Les premiers se choisissent, les seconds s'imposent.

Du vivant

• Donation. Le transfert immédiat et irrévocable d'un bien à une autre personne, de son vivant.
• Don manuel. La remise de la main à la main d'une somme d'argent ou d'un objet. Simple, mais à déclarer à l'administration fiscale.
• Donation-partage. Une donation qui répartit les biens entre plusieurs bénéficiaires et fige leur valeur au jour de l'acte. C'est ce gel qui prévient les conflits ultérieurs.
• Donation entre époux. Aussi appelée donation au dernier vivant, elle élargit les droits du conjoint au-delà de ce que la loi prévoit.
• Testament. L'écrit par lequel une personne organise sa succession. Olographe s'il est entièrement manuscrit, daté et signé, authentique s'il est dicté au notaire devant témoins, mystique s'il lui est remis sous pli cacheté.
• Legs. Ce qui est transmis par testament, par opposition à ce qui revient par la loi.

Après le décès

• Acte de notoriété. Le document dressé par le notaire qui identifie les héritiers et établit leur qualité. Sans lui, les banques et les administrations ne débloquent rien.
• Déclaration de succession. Le document fiscal déposé auprès de l'administration dans les six mois du décès, douze mois si le décès est survenu hors de France métropolitaine.
• Attestation immobilière. L'acte qui constate le transfert d'un bien immobilier aux héritiers et rend ce transfert opposable aux tiers.

• Droits de mutation à titre gratuit. Le nom officiel de l'impôt. On parle de droits de succession quand la transmission suit un décès, de droits de donation quand elle a lieu du vivant.
• Abattement. Une somme retirée de la part reçue avant l'application du barème. Son montant dépend du lien de parenté, 100 000 € entre parent et enfant par exemple.
• Exonération. L'absence pure et simple d'impôt, quel que soit le montant. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS en bénéficient.
• Barème progressif. La série de tranches auxquelles s'appliquent des taux croissants. Chaque tranche est taxée à son propre taux, jamais la totalité au taux le plus élevé.
• Taux marginal. Le taux de la dernière tranche atteinte. Il est toujours supérieur au taux réellement supporté sur l'ensemble.
• Rappel fiscal. L'addition des donations de moins de quinze ans au calcul en cours, pour empêcher de consommer plusieurs fois le même abattement.
• Réduction de droits. Un rabais appliqué aux droits déjà calculés, et non à la base. La plus connue vise les donations d'entreprise en pleine propriété avant les 70 ans du donateur.

Ce que facture le notaire

• Émoluments. La rémunération réglementée du notaire, fixée par arrêté et identique partout en France. Elle n'est pas négociable.
• Honoraires libres. La rémunération des prestations qui sortent des actes obligatoires. Celle-ci se discute et doit faire l'objet d'une convention préalable.
• Débours. Les sommes que le notaire avance pour le compte du client, timbres, taxes, documents administratifs. Il les répercute sans marge.

• Démembrement de propriété. La séparation de la pleine propriété en deux droits, l'usufruit et la nue-propriété, qui peuvent appartenir à deux personnes différentes.
• Barème de l'article 669. Le tableau fiscal qui répartit la valeur d'un bien entre usufruit et nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier. Plus il est jeune, plus son usufruit vaut cher.
• Remembrement. La reconstitution de la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit, le plus souvent au décès de l'usufruitier. Elle ne coûte rien au nu-propriétaire.
• Clause bénéficiaire. La phrase du contrat d'assurance-vie qui désigne qui touchera les capitaux. Sa rédaction pèse plus lourd que le montant placé.
• Hors succession. Se dit des capitaux d'assurance-vie, qui ne rejoignent pas la masse successorale et suivent leur propre fiscalité.
• SCI. Société civile immobilière. Détenir un immeuble à travers elle transforme un bien indivisible en parts sociales, qui se donnent progressivement.
• Pacte Dutreil. Le dispositif qui exonère 75 % de la valeur d'une entreprise transmise, en échange d'un engagement de conservation de plusieurs années.
• Tontine. Aussi appelée clause d'accroissement. Le dernier survivant des acquéreurs est réputé avoir toujours été seul propriétaire du bien.
• Mandat à effet posthume. L'acte par lequel une personne désigne de son vivant un mandataire chargé d'administrer tout ou partie de sa succession après son décès.

Six paires de termes reviennent sans cesse, employées l'une pour l'autre. Elles ne désignent pourtant pas la même chose, et l'écart se chiffre parfois en dizaines de milliers d'euros.

Une dernière précision de vocabulaire, qui n'en est pas vraiment une. Tant qu'aucun partage n'a eu lieu, les héritiers sont en indivision, et l'indivision n'est pas un statut confortable. Chaque décision importante y suppose l'accord de tous, ce qui explique une bonne partie des blocages familiaux après un décès.

Avertissement : les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Chaque situation étant unique, nous vous recommandons de consulter un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine avant toute décision.